Quand faire appel au commissaire-priseur ?

Assurance, succession, partage, IFI, divorce, etc...

Il existe plusieurs types d'inventaires :

  • Inventaires en vue d'assurance
  • Inventaires après succession
  • Inventaire en vue de partage
  • Impots sur la Fortune Immobilère (IFI)
  • Dans le cadre d'un divorce

Inventaire pour assurance

Il est souvent primordial de faire exécuter un inventaire AVANT sinistre pour votre assurance... Cet inventaire, établit par Maître Lydie Brioult, commissaire priseur, est réalisé directement à votre domicile, il détaille de façon précise les biens à inventorier. Il peut s'agir de meubles, objets d'art, tableaux, collections, vins, tapis, bijoux, argenterie, lustres, timbres, livres, jouets anciens, faïences, céramiques, automobiles de collection , etc...

Le commissaire priseur rédige une fiche détaillée du bien à inventorier , précisant sa matière, ses dimensions, son époque, son état etc...

L'estimation, primordiale pour votre assureur, est le strict reflet du prix du marché en valeur de remplacement si l'objet vient à être volé, par exemple.

Il est important de noter, que, trop souvent, il n'est mentionné que le vol, mais il peut être utile d'être bien assuré, aussi , dans le cadre d'un dégat des eaux, ou d'un incendie, ou bien de vandalisme.

L'inventaire fourni par l'étude consiste en cette liste et un dossier photo pour les biens les plus importants.

Cet inventaire vous est remis, ainsi qu'à votre assureur, et est archivé à l'étude.

Cet inventaire est édité en trois exemplaires :

  • Le 1er reste à l'étude en archives
  • Le 2ème vous est remis
  • Le 3ème est transmis à votre assureur

La charge de la preuve de l'existence matérielle des biens couverts incombent à l'assuré.

Montants expertisés Honoraires sur inventaire HT
1 000 - 7 500€ 300 €
7 501 - 15 000€ 350 €
15 001 - 30 000€ 450 €
30 001 - 45 000€ 550 €
45 001 - 60 000€ 650 €
60 001 - 75 000€ 750 €
75 001 - 90 000€ 850 €
90 001- 105 000€ 950 €
105 001 - 120 000€ 1 050 €
120 001 - 135 000€ 1 150 €

Barème des Honoraires de Prisée

Ce barème est donné à titre indicatif. Les honoraires peuvent être majorés en fonction du temps passé (notamment lors de la prisée de collections, petits objets, bijoux, argenterie) de la recherche en particulier au niveau des peintres et des sculpteurs, de l'intervention d'un expert etc.

Frais kilométriques en dehors de la ville de Vernon : 1€/km.

Sur votre demande, un dossier photo de vos objets peut vous être proposé.

Ils sont fixés en fonction de différents critères
(lieu d'inventaire, volume, valeur, assistance d'expert etc.).

Inventaires après succession

Le commissaire priseur intervient à la demande du notaire au domicile du défunt.

Pour savoir combien payer de droits de succession sur les meubles meublant le domicile du défunt, le notaire a le choix entre deux solutions.

  • 1. Soit il applique le forfait de 5% : vous payez alors au titre des meubles sur la base de 5% de l'actif total de la succession.
  • 2. Soit il fait établir un inventaire des meubles par le commissaire-priseur qui donne alors la valeur réelle du mobilier d'occasion (souvent inférieure à 5%...) et vous ne payez alors des droits que sur la base total de l'inventaire.
Actif total de la succession : 500 000€
Cas n° 1 : Forfait de 5% Cas n° 2 : Inventaire
Forfait de 5%
sur 500 000€
25 000€ Total de l'inventaire
des meubles
5 000€
Si vous êtes dans la tranche des 40% Si vous êtes dans la tranche des 40%
A devoir au
Trésor Public
10 000€ A devoir au
Trésor Public
2 000€

Exemple de cas de succession

En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 € de droits de succession.

Inventaire en vue partage ou donation

À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.

Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses " héritiers présomptifs ". Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir la succession en vertu de la loi, soit, par exemple : les enfants et petits-enfants (les descendants), et en l'absence d'enfant, aux frères et sœurs (ou autres collatéraux).

Pour être valable, la donation-partage doit être faite obligatoirement par acte notarié et par le commissaire-priseur pour l'évaluation des biens.

Impôt sur la Fortune Immobilère

L'IFI reprend tout le patrimoine mobilier auparavant soumis à l'ISF.

Les biens exonérés sont les suivants : Objet d'art, meubles meublant, antiquités de plus de 100 ans, objets de collection, tapis, tapisserie, tableaux, dessin, gravures, sculptures, minéralogie, livres d'art, timbres, etc...

Les biens à prendre en compte sont donc les meubles et objets aprés 1920, les monnaies postérieures à 1800 et les médailles de moins de 100 ans.

Inventaire dans le cadre d'un divorce

En effet, le commissaire-priseur judiciaire est souvent amené à assister le notaire dans des opérations de partage notamment pour la détermination des lots ou plus généralement dans tous les inventaires concernant le droit de la famille comme le divorce par exemple.

Conseil en gestion de patrimoine mobilier et objets d'art

Si vous souhaitez acheter ou vendre une œuvre d'art, obtenir l'estimation d'un objet dont vous êtes propriétaire, vous pouvez vous adresser à nous pour une estimation. Il vous est aussi possible d'obtenir un premier avis sur photo envoyée par courrier ou messagerie électronique. Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone pour demander une expertise à domicile. Le commissaire-priseur habilité estimera alors vos objets sur place. Des frais d'estimation peuvent être également appliqués selon les cas.

Inventaire du patrimoine pour tutelle

Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.

Le tuteur doit faire réaliser l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé.

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son tuteur et du commissaire-priseur.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes, et est transmise au juge des tutelles.