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Inventaire

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Ce barème est donné à titre indicatif. Les honoraires peuvent être majorés en fonction du temps passé (notamment lors de la prisée de collections, petits objets, bijoux, argenterie) de la recherche en particulier au niveau des peintres et des sculpteurs, de l'intervention d'un expert etc.
Frais kilométriques en dehors de la ville de Vernon : 1 € / km.

Sur votre demande, un dossier photo de vos objets peut vous être proposé.

2. Inventaire après succession

Le commissaire priseur intervient à la demande du notaire au domicile du défunt.

Pour savoir combien payer de droits de succession sur les meubles meublant le domicile du défunt, le notaire a le choix entre deux solutions.

1. soit il applique le forfait de 5% : vous payez alors au titre des meubles 5% de l'actif total de la succession.

2. soit il fait établir un inventaire des meubles par le commissaire-priseur qui donne alors la valeur réelle du mobilier d'occasion (souvent inférieure à 5%...) et vous ne payez alors des droits que sur le total de l'inventaire.

Exemple de cas de succession :

ACTIF TOTAL DE LA SUCCESSION : 500 000 €
Cas n° 1 : Forfait de 5%		Cas n° 2 : Inventaire
Forfait de 5% sur 500 000 €	25 000 €	Total de l'inventaire des meubles	5 000 €
Si vous êtes dans la tranche des 40%		Si vous êtes dans la tranche des 40%
A devoir au Trésor Public	10 000 €	A devoir au Trésor Public	2 000 €

En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 € de droits de succession.

3. Inventaire en vue partage ou donation

À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.
Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses " héritiers présomptifs ". Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir de la succession en vertu de la loi, soit, par exemple : les enfants et petits-enfants (les descendants), et en l'absence d'enfant, aux frères et sœurs (ou autres collatéraux).

Pour être valable, la donation-partage doit être faite obligatoirement par acte notarié et le commissaire-priseur pour l'évaluation des biens.

4. Inventaire dans le cadre de l'Impôt sur la Fortune

Pour toute personne soumise à l'ISF, l'administration fiscale retient pour le mobilier un forfait évalué à 5% de l'ensemble du patrimoine. Ainsi, pour un patrimoine de 800.000€, la base d'imposition est : 40.000€.

Or, les antiquités (meubles et objets de plus de 100 ans d'âge) et les oeuvres d'art quelque soit leur ancienneté (tableaux, sculptures…) sont exclus de l'ISF.

Il reste donc souvent des biens de peu de valeur. En procédant à un inventaire, vous pouvez justifier de cette valeur déclarée.

5. Inventaire dans le cadre d'un divorce

En effet, le commissaire-priseur judiciaire est souvent amené à assister le notaire dans des opérations de partage notamment pour la détermination des lots ou plus généralement dans tous les inventaires concernant le droit de la famille comme le divorce par exemple.

Dans certains cas le notaire et le commissaire-priseur judiciaire agissent de concert dans le cadre d'une vente conjointe de meubles corporels et incorporels (brevets, marque etc...). Lorsque les éléments incorporels ne sont que l'accessoire des meubles corporels dépendant d'une universalité juridique, il est admis que le commissaire-priseur judiciaire peut procéder également à la vente de ces droits incorporels.

6. Conseil en gestion de patrimoine mobilier et objets d'art

Si vous souhaitez acheter ou vendre une œuvre d'art, obtenir l'estimation d'un objet dont vous êtes propriétaire, vous pouvez vous adresser à nous pour une estimation. Il vous est aussi possible d'obtenir un premier avis sur photo envoyée par courrier ou messagerie électronique. Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone pour demander une expertise à domicile. Le commissaire-priseur habilité estimera alors vos objets sur place. Des frais d'estimation peuvent être également appliqués selon les cas.

 

7. Inventaire du patrimoine pour curatelle

Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.

Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé.

 

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

 

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 €, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d'une charge. Il est donc seul compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Son domaine d'intervention est vaste, allant de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc.
On compte 437 commissaires-priseurs judiciaires en France, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ).